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Article
Fraude fiscale par soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt
Fraude fiscale par soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt
par S. Lavricle 31 juillet 2009
Par un arrêt du 1er juillet 2009, la chambre criminelle confirme la condamnation pour fraude fiscale d’un ressortissant français, résidant à Saint-Barthélemy, qui avait omis de souscrire les déclarations d’impôt sur le revenu qui lui incombaient au titre des années 1995 et 1996. La haute cour relève que, pour déclarer le prévenu coupable, la...
