- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Prolongation de la rétention : saisine du juge dans les délais
Prolongation de la rétention : saisine du juge dans les délais
Le CESEDA impose seulement, pour que la requête aux fins de prolongation de la mesure soit examinée, que le juge des libertés et de la détention soit saisi avant l’expiration du délai de maintien en rétention, et non que l’étranger lui soit présenté.
par S. Lavricle 30 juillet 2009
C’est la saisine du juge et non la présentation de l’étranger devant lui qui doit intervenir avant l’expiration du délai de maintien en rétention pour qu’une prolongation de cette mesure puisse éventuellement être ordonnée. C’est ce qu’indique la première chambre civile dans cet arrêt du 8 juillet 2009. En l’espèce, une ressortissante guinéenne visée par un arrêté de reconduite à la frontière du 25 mai 2008, avait été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire le même jour à 13 heures ; par ordonnance du 27 mai, un juge des libertés et de la détention (JLD) avait prolongé son maintien en rétention pour une durée de...
