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- Avocat
par S. Lavricle 21 septembre 2009
Interrogée sur la possibilité, compte tenu de l’évolution scientifique et démographique (rendant aujourd’hui possibles l’identification et l’interpellation des auteurs de crimes très anciens), d’allonger le délai de prescription des crimes, la ministre de la justice réaffirme, dans une réponse ministérielle, que « le régime de prescription en matière criminelle est d’ores et déjà fixé de manière précise par les dispositions du code de procédure pénale [art. 7 ; soit dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis] et pour partie...
