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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Permanence médicale : indemnités de déplacements et astreintes

Par un arrêt du 14 janvier 2010, la deuxième chambre civile accueille le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales à l’encontre d’une décision qui l’avait condamnée à payer à un médecin exerçant son activité au sein de l’association SOS médecins de Perpignan des indemnités horokilométriques prévues en cas de déplacement au domicile du patient en dehors de l’agglomération.

Droit maritime : caractère salarial de la prime de nourriture

Par un arrêt du 12 janvier 2010, la chambre sociale confirme le caractère salarial de la prime de nourriture prévue par l’article 72 du code du travail maritime. Elle rejette le pourvoi de l’employeur qui prétendait que la nourriture ou l’indemnité équivalente à laquelle le marin a droit pendant la durée de son inscription au rôle d’équipage, liée à l’exercice effectif des fonctions et à la limitation de la faculté de se nourrir à sa guise qui en découle, ne devait couvrir que les périodes d’embarquement. Elle estime que la cour d’appel a « justement retenu que le droit...

Séparation conflictuelle et renforcement des droits des enfants

Interpellée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents et l’avenir des propositions formulées par le Défenseur des enfants (parmi lesquelles l’inscription dans le code civil d’un « véritable droit de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents » et la création de « pôles enfance-famille au sein desquels les juges aux affaires familiales seraient des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés » ; sur ce rapport, V....

Minima sociaux et préavis réduits

Interrogé sur la possibilité d’aligner l’ensemble des minima sociaux, dont l’allocation spécifique solidarité, sur le revenu minimum d’insertion et d’ouvrir ainsi droit, aux locataires qui le souhaitent, à une diminution de leur préavis de départ, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-I, al.

Portée d’une ordonnance de non-lieu devant le juge prud’homal

Interrogée sur la portée des ordonnances de non-lieu devant les juridictions autres que répressives et sur le respect de la présomption d’innocence, dans l’hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave qui bénéficierait d’un non-lieu puis intenterait une action devant le juge prud’homal, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’en application de l’article 184 du code de procédure pénale, les ordonnances rendues par le juge d’instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en cause et les motifs pour lesquels il...

Dysfonctionnements de la justice : effectivité du contentieux

Interrogée sur les voies de recours dont le justiciable dispose pour défendre ses intérêts en cas de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile, la ministre de la justice s’étonne, dans une réponse ministérielle, du refus quasi systématique - allégué par l’auteur de la question - des avocats de plaider dans de telles affaires et précise, au contraire, que l’examen des requêtes introduites par les particuliers sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire montre qu’elles sont présentées par les avocats dans la quasi-totalité des cas.

Blanchiment : obligations des experts-comptables

Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010, publié au Journal officiel du 16 janvier, précise les obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Gestion d’un compte prorata et qualité de mandataire des intervenants sur un chantier

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise,...

Assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs fondé sur la loi de 1985

L’arrêté de liquidation produit par l’agent du Trésor rend certains les arrérages futurs, de sorte que, tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, est remplie.

Injure : validité de la citation et requalification

La citation qui vise l’article 23, alinéa 1er, de la loi sur la presse en même temps que les articles réprimant l’injure publique n’est pas nulle dès lors que le prévenu a été en mesure de connaître le fait qui lui était reproché et de préparer sa défense.