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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Garde à vue : absence d’avocat validée par la cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 9 février 2010, la cour d’appel de Paris valide une procédure au cours de laquelle le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l’assistance d’un avocat à la soixante-douzième heure, avait été conduit devant le juge d’instruction avant l’expiration de ce délai.

Pratiques et tarifs des syndics de copropriété

Interrogée sur le manque de lisibilité des contrats de syndics de propriété, limitant la comparabilité des offres et la concurrence entre cabinets, la ministre du logement rappelle, dans une réponse ministérielle, que, dans une logique de clarification de la tarification des syndics, l’ensemble des professionnels a été appelé à mettre en œuvre volontairement, dans un délai de six mois, l’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007 qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes devant être incluses dans le forfait.

Aide au séjour irrégulier : objectifs d’interpellations

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire s’explique, dans une réponse ministérielle, sur les objectifs d’interpellations des aidants (5 000 pour 2009 ; 5 500 pour 2011) figurant dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, intégration et asile » annexé au projet de loi de finances pour 2009.

Droit fiscal : opérations de visite et saisies régulières

La chambre commerciale confirme, par un arrêt du 2 février 2010, la régularité d’opérations de visite et saisies autorisées par le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Publication de la loi sur La Poste

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales est publiée au Journal officiel du 10 février. Le texte, définitivement adopté le 12 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2010, obs. Aït El Kadi isset(node/134157) ? node/134157 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134157), transforme, à compter du 1er mars prochain, La Poste en société anonyme à capitaux publics, et transpose la directive n° 2008/6/CE du parlement européen et du Conseil...

Rabais accordés sur des actions de la société-mère : avantage soumis à cotisations

La possibilité offerte aux salariés d’acquérir des actions de la société-mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à l’entreprise, les rabais consentis constituent des avantages soumis à cotisations. Telle est la solution adoptée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 janvier 2010.

Publication de la loi sur l’inceste

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février.

Diffamation: preuve de la bonne foi par tous moyens, même déloyaux

La personne poursuivie du chef de diffamation est admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même obtenues par des moyens déloyaux.

Intérêts d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre

Pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l’emprunt souscrit pour la construction d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts, qui sont une charge de jouissance. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 3 février 2010.

Criminalisation des migrations: une «réponse inappropriée»

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 février 2010, un document thématique portant sur la criminalisation des migrations. Pour Thomas Hammarberg, cette tendance « porte atteinte aux principes établis du droit international » et constitue « une réponse inappropriée à un phénomène social complexe ».