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Article
Intérêts d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre
Intérêts d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre
par S. Lavricle 12 février 2010
Pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l’emprunt souscrit pour la construction d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts, qui sont une charge de jouissance. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 3 février 2010.
En l’espèce, une...
