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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Immunité de juridiction des organes ou entités d’États étrangers

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.

Ouverture de l’année judiciaire de la CEDH

Jean-Paul Costa a officiellement ouvert, le 29 janvier 2010, l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). À cette occasion, il est revenu, comme c’est l’usage, sur le bilan de l’année écoulée ; il a également annoncé ce que serait, pour la Cour, l’année 2010, « année particulière » qui marque le soixantième anniversaire de la Convention.

Violences de groupes : deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le texte déposé le 5 mai 2009 par Christian Estrosi, remanié à l’issue de la première lecture (30 juin et 18 nov. 2009), a subi de nouvelles modifications.

Affaire Clearstream: précisions sur le statut contentieux du chef de l’État

Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

Adoption définitive de la proposition de loi sur l’inceste

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi sur l’inceste, votée par le Sénat le 30 juin 2009.

Irrecevabilité d’une demande de validation d’un congé pour reprise prédédemment refusée

Par un arrêt du 20 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme l’irrecevabilité de la demande en validation d’un congé pour reprise délivré le 28 septembre 2001, déjà refusée par un arrêt du 13 février 2003. Rappelant qu’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et que le seul changement de fondement juridique ne peut conduire à écarter l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil, la haute cour estime qu’en l’espèce, la cour d’appel a déduit...

Validité d’une délibération portant exonération de la taxe sur les spectacles

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait estimé que, faute de nouvelle délibération en retirant le bénéfice, la décision d’exonération de la taxe sur les spectacles accordée à une association, par délibération du conseil municipal du 28 juin 1996, restait valable pour les années suivantes (ce qui avait pour effet d’entraîner la décharge de la taxe pour l’année 2001 payée par l’association et la restitution, par l’administration, du montant acquitté entre les mains de cette dernière).

Revenus communautaires et impôt de solidarité sur la fortune

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter le pourvoi formé par l’administration fiscale dans un litige l’opposant à d’anciens fonctionnaires des Communautés européennes, retenu qu’en incluant le montant des indemnités perçus des Communautés pour le calcul du plafonnement de 85 % du total des revenus institué par l’article 885 V bis du code général des impôts, se trouvait mise à la charge des contribuables une imposition (au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune) qui avait pour effet de grever...

Recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du fabricant

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur l’article 1792-4 du code civil, dans une affaire où le premier n’avait pas assigné le fabricant mais le locateur d’ouvrage dans les dix ans de la réception des travaux (ce dernier ayant lui-même appelé en intervention forcée le fabricant et son assureur).

Temps consacré par le personnel navigant à l’obtention de visas

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme que le temps consacré, par les membres du personnel navigant commercial de la société Air France, à l’obtention d’un visa pour les États-Unis, constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, qu’il entre dans le temps de service au sens de l’article L. 422-5 du code de l’aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l’accord collectif 2003-2008 et doit être rémunéré.