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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Question prioritaire de constitutionnalité : mesures d’application

Deux décrets du 16 février 2010, publiés au Journal officiel du 18 février, précisent, avant l’entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars prochain, les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.

Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux: publication de la loi

La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est publiée au Journal officiel du 17 février. Le texte réduit, par dérogation aux dispositions des articles L. 192, L. 336 et L.

Éviction du conjoint violent : mise en œuvre et perspectives

La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (V. L. nos 2005-1549 du 12 déc. 2005 et 2006-399 du 4 avr. 2006). Affirmant que les juridictions y ont de plus en plus recours (dans 13,2 % des affaires au second trimestre 2009, contre 10 % en 2006 ; soit pour 32,9 % d’entre elles dans le cadre d’alternatives aux poursuites, pour 32,9 % dans le cadre d’alternatives aux poursuites et pour 34,5 % à la suite d’une condamnation), la...

Publicité devant les juridictions pour mineurs : adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.

Accident de la circulation : assiette du recours des tiers payeurs

Par un arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme que l’arrêté de liquidation, en ce qu’il concède de façon définitive la pension civile d’invalidité versée sous forme de rente, satisfait à la condition de versement effectif et préalable de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

Obligations d’un géomètre-expert en matière d’honoraires

Celui qui s’est vu confier une mission comprenant des attributions d’un géomètre-expert est dans l’obligation de proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférant à cette mission. C’est ce qu’indique la troisième chambre civile dans un arrêt du 10 février 2010.

Impayés de loyers : pas de nouvelle réduction des délais

Le secrétaire d’État à la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l’expulsion qui en découle. Interrogé plus précisément sur la possibilité de déroger au délai (de 2 mois) à respecter entre la délivrance de l’acte introductif d’instance et la date d’audience aux fins de prévenir la préfecture, le secrétaire d’État rappelle que les dispositions permettant au bailleur, en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, de reprendre possession...

Violences de groupes : adoption définitive de la proposition de loi

Le Sénat a adopté sans modification, le 11 février 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Nouvelle condamnation de la France pour durée excessive d’une procédure

Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la durée excessive d’une procédure pénale pour prise illégale d’intérêts dirigée contre le maire adjoint d’une commune de la Réunion.