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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Des prélèvements humains ne sont pas des objets susceptibles de restitution

Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d’une enquête ou d’une information, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial aux termes de l’article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Rapport à la succession de frais d’entretien et de nourriture

Selon l’article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d’entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d’obliger le successible au rapport. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 3 mars 2010.

Maladie professionnelle : délai accordé à l’employeur pour consulter le dossier

Le délai de dix jours prévu pour la consultation du dossier par l’employeur ne revêt pas un caractère impératif, les circulaires l’aménageant étant dépourvues d’effet normatif.

Changement d’état civil pour les personnes transgenres

Interrogée sur les conditions de changement d’état civil pour les personnes transgenres et, en particulier, sur la nécessité ou non, pour les intéressées, d’avoir subi une opération de conversion sexuelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que des consignes de nature à simplifier les démarches des personnes transsexuelles et à harmoniser les pratiques des juridictions seraient prochainement adressées aux parquets.

Signes religieux dans les salles de classe françaises

Interrogé sur la portée du récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné l’Italie pour violation des articles 2 du protocole n° 1 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la présence de crucifix dans les salles de classe (CEDH 3 fnov. 2009, Lautsi c.

Supplément familial de traitement et garde alternée

Interrogé sur la situation des fonctionnaires bénéficiant du supplément familial de traitement qui, après leur divorce, se voient accorder la garde alternée de leur(s) enfant(s), le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que la réglementation actuelle - qui ne prend pas encore en compte la notion de garde alternée et fait toujours référence à celle de la charge effective et permanente de l’enfant (art.

Éco-participation sur les appareils électriques: bilan

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, revient, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, sur le dispositif d’éco-participation sur les équipements électriques et électroniques, issu du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, codifié aux articles R. 543-172 à R.

Diffamation : exceptio veritatis

Par un arrêt du 25 février 2010, la première chambre civile revient sur les conditions dans lesquelles la preuve de la vérité diffamatoire (exceptio veritatis) peut être rapportée.

Validité de l’assignation délivrée au nom de deux personnes dont l’une est décédée

Par un arrêt du 25 février 2010, la deuxième chambre civile indique, dans le cadre d’une action en responsabilité dirigée contre un notaire, que l’assignation délivrée au nom de deux personnes, l’une vivante, l’autre décédée, doit être considérée comme valablement délivrée au nom de la première.

Maladie professionnelle: procédure de prise en charge pour les travaux hors tableau

Lorsque les travaux accomplis ne figurent pas dans la liste du tableau de maladie professionnelle, le tribunal saisi d’une contestation sur l’origine professionnelle de la maladie doit, avant de statuer, recueillir l’avis d’un autre comité régional. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 février 2010.