Maladie professionnelle : délai accordé à l’employeur pour consulter le dossier

 Par un arrêt du 18 février 2010, la deuxième chambre civile indique que le délai minimum de dix jours prévu pour la consultation par l’employeur du dossier constitué dans le cadre de la procédure de reconnaissance professionnelle de la maladie n’est pas opposable dès lors que les circulaires de la Caisse nationale d’assurance maladie qui l’aménagent sont dépourvues d’effet normatif.

En l’espèce, une salariée avait adressé, le 21 juin 2004, à une caisse primaire d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. Le 13 octobre 2004, la caisse avait informé l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai de dix jours. Le 25 octobre suivant, elle avait décidé de la prise en charge de la...