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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Pension d’invalidité de deuxième catégorie et inaptitude au travail

La deuxième chambre civile indique, dans un arrêt du 8 avril 2010, que l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, par un organisme social n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail.

Étendue du préjudice d’agrément: nouveau revirement

Par deux arrêts du 8 avril 2010, la deuxième chambre civile revient sur les conditions de réparation du préjudice d’agrément.

Prestation compensatoire : attribution du domicile conjugal en pleine propriété

Par un arrêt du 31 mars 2010, la première chambre civile estime justifiée l’attribution en pleine propriété du bien immobilier consituant le domicile conjugal, en partie composé d’un propre, à l’ex-épouse à titre de prestation compensatoire.

Sécurité sociale: pouvoir d’appréciation du juge quant aux pénalités prononcées

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise.

Repos hebdomadaire: poursuites pour ouverture d’établissement en violation d’un arrêté préfectoral

Par un arrêt du 16 mars 2010, la chambre criminelle valide des poursuites exercées pour ouverture d’un établissement en violation d’un arrêté préfectoral relatif au repos hebdomadaire, fondées sur l’article L. 3121-29 du code du travail.

Tests ADN illégaux : quelles solutions ?

Interrogée sur la multiplication des tests ADN illégaux (20 000 auraient été commandés en 2009), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l’ADN est soumis à un encadrement strict (autorisation du juge, consentement exprès des personnes concernées et de leurs représentants légaux, réalisation par un expert agréé par une commission administrative placée auprès du garde des sceaux, pour des actions en matière de filiation et de subsides seulement ; art. 16-11 c.

Double tiret pour les noms doubles: nouvelle circulaire à venir

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2004 consacrées au double tiret - système initialement prévu pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de transmettre chacun leur nom (V. Dalloz actualité, 19 mai 2009, obs. Dargent isset(node/131141) ? node/131141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131141) - pour indiquer que celles-ci seront prochainement modifiées pour tenir compte de l’arrêt du 4 décembre 2009 par lequel le Conseil d’...

Statut d’auto-entrepreneur et surendettement: quelle articulation?

Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, qu’une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer une activité professionnelle indépendante, dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur, notamment, mais à la condition que cette activité n’ait pas pour conséquence de...

Partenariats enregistrés à l’étranger: conséquences fiscales de la loi du 12mai 2009

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences, en matière fiscale, de l’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (art. 515-7-1 c. civ.) qui permet aux partenariats civils conclus à l’étranger de produire leurs effets juridiques en France.

Fichage des empreintes génétiques: suivi statistique

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales livre, à l’occasion d’une réponse ministérielle, quelques statistiques concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), outil d’identification par l’empreinte génétique commun à la police et à la gendarmerie, créée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, et gérée par la direction centrale de la police judiciaire.