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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Répartition des contentieux et allégement des procédures juridictionnelles: présentation d’un projet de loi

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 3 mars 2010, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Tentative préalable de conciliation et prescription en matière de presse

Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que, faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action en réparation du préjudice causée par une injure doit être considérée comme prescrite.

Publication de la loi sur les violences de groupes

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 mars (sur les différentes étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814, 2 isset(node/134444) ? node/134444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134444 et 15 févr. 2010...

Question prioritaire de constitutionnalité : e-training pour les magistrats

Concomitamment à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (V., not., Dalloz actualité, 1er mars 2010, obs. Brondel isset(node/134831) ? node/134831 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134831), l’École nationale de la magistrature annonçait, le 1er mars 2010, la mise en place d’un e-training destiné à l’ensemble des magistrats.

Circulaire de présentation de la question prioritaire de constitutionnalité

Une circulaire de la Chancellerie datée du 24 février 2010, destinée à être publiée au Bulletin officiel et diffusée sur l’intranet de la Direction des affaires civiles et du sceau et de la Direction des affaires criminelles et des grâces, présente l’application de la réforme constituée par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les juridictions judiciaires.

Risque de récidive criminelle: adoption définitive

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce texte complète la loi n° 2008-562 du 25 février 2008 et renforce les obligations auxquelles peuvent être soumis, après leur libération, dans le cadre des mesures de sûreté, les criminels condamnés à de lourdes peines.

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Pacsés : congé de quatre jours et pension de réversion

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 18 février 2010, sur la proposition faite par le Médiateur de la République de créer un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un pacte civil de solidarité (PACS) et d’ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.

Exonération de la taxe d’habitation pour les étudiants

Interrogée sur la possibilité de généraliser l’exonération de taxe d’habitation bénéficiant à certains étudiants, notamment à ceux qui, contraints de s’orienter vers le parc locatif privé, doivent non seulement s’en acquitter mais payer un loyer supérieur à celui des résidences universitaires, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 18 février 2010, que, conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation, due pour tous les locaux affectés à l’habitation, est établie au nom...

DALO : mise en œuvre en Île-de-France

Interrogée sur le bilan du droit au logement opposable (DALO), mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (sur un premier bilan, « en demi-teinte », dressé par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 8 avr. 2009, obs. Biget isset(node/130521) ? node/130521 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130521), la ministre du logement et de la ville indique, dans une réponse ministérielle publiée le 18 février 2010, que « s’il est préoccupant de constater que, dans certaines régions, les décisions des commissions de médiation ne...