Minima sociaux et préavis réduits

Interrogé sur la possibilité d’aligner l’ensemble des minima sociaux, dont l’allocation spécifique solidarité, sur le revenu minimum d’insertion et d’ouvrir ainsi droit, aux locataires qui le souhaitent, à une diminution de leur préavis de départ, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-I, al. 2) a fixé à trois mois la durée du...