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Article
Publication du décret réformant la procédure d’appel en matière civile
Publication du décret réformant la procédure d’appel en matière civile
Un décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile modifie la procédure ordinaire et pose de nouvelles obligations en matière de communication électronique avec les juridictions.
par S. Lavricle 17 décembre 2009
À la suite du rapport Magendie (V. Dalloz actualité, 27 juin 2008, obs. Lavric isset(node/126349) ? node/126349 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126349), le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, publié au Journal officiel du 11 décembre, modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile (V. la position du CNB, Dalloz actualité, 12 janv. isset(node/129165) ? node/129165 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129165 et 23 févr. 2009 isset(node/129853) ? node/129853 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129853, obs. Dargent). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Pour l’essentiel, la procédure ordinaire est modifiée comme suit. L’article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d’appel est faite par acte contenant notamment la constitution de l’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée et de la cour devant laquelle l’appel est porté et, s’il y a lieu, les...
