Remise du rapport Longuet sur les professions libérales

Maître Brigitte Longuet a remis, le 21 janvier 2010, au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, son rapport sur les professions libérales (sur les détails de la mission, V. l’interview de Brigitte Longuet sur le blog Dalloz, 12 oct. 2009).

Le rapport intitulé « 33 mesures pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » suggère d’abord de définir l’activité libérale (par référence à la directive n° 2005/36/CE du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) et d’insérer cette définition dans le code civil (art. 1831-6 : « Est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de l’art ou de la science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques »). Une modification corrélative de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale est également...