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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Cette convention, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, a un triple objet : prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, protéger les droits des enfants victimes et promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Pour y...

Groupement foncier agricole: pas de retrait judiciaire pour justes motifs

Par un arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile affirme que « selon l’article L. 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés » et précise que « ces dispositions, [qui] dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé...

Détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation : mise en œuvre

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1er isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834 et 11 mars 2010 isset(node/134999) ? node/134999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134999, obs. ...

Inclusion des services sociaux dans la directive « services »

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services sociaux, dite directive « services ». Il rappelle qu’à la suite des préconisations de la mission « Thierry » (mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l’administration, chargée de réfléchir à la prise en compte des spécificités du secteur des services sociaux), le...

Condamnation pour crimes de guerre conforme au principe de légalité

Par un arrêt du 17 mai 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pour crimes de guerre commis pendant la deuxième guerre mondiale, prononcée en 2004 contre un ressortissant letton, n’a pas violé l’article 7 de la Convention européenne et le principe de légalité criminelle.

Abandon de propriétés ou de concessions funéraires: quels recours pour les communes?

Interrogé sur l’aide pouvant être apportée aux communes confrontées à des situations d’abandon de propriétés ou de concessions funéraires sur leur territoire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’existent d’ores et déjà plusieurs outils juridiques permettant de mettre fin à de telles situations.

Acte contresigné et interprofessionnalité: précisions apportées aux experts-comptables

Répondant au questionnement de l’ordre des experts-comptables relatif au projet de loi visant à introduire le contreseing d’avocat (qui dénie la capacité de contreseing aux experts-comptables, principaux rédacteurs habituels d’actes auprès des TPE et PME), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le législateur a estimé, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé devait, pour des conditions d’expérience, de déontologie et de responsabilité, être exercée sous le statut...

Services «accompagnement social» des associations tutélaires : précisions budgétaires

Interrogée sur la portée, pour les associations tutélaires ayant mis en place des actions d’accompagnement social, de l’article 420 du code civil, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le but de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a été d’unifier et d’organiser les conditions d’exercice des intervenants extérieurs à la famille, désormais regroupés sous l’appellation de « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».

Garde à vue: notification des droits dix minutes après l’interpellation

N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation.

Assurance dommages-ouvrage : domaine de la garantie légale

En l’absence de désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage assuré ou de nature à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le remboursement de la provision allouée par le juge des référés. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 27 mai 2010.