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Article
Acte contresigné et interprofessionnalité: précisions apportées aux experts-comptables
Acte contresigné et interprofessionnalité: précisions apportées aux experts-comptables
par S. Lavricle 11 juin 2010
Répondant au questionnement de l’ordre des experts-comptables relatif au projet de loi visant à introduire le contreseing d’avocat (qui dénie la capacité de contreseing aux experts-comptables, principaux rédacteurs habituels d’actes auprès des TPE et PME), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le législateur a estimé, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé devait, pour des conditions d’expérience, de déontologie et de...
