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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Détention en Russie: obstacle aux visites du représentant devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour une triple violation des articles 3, 6, § 1, et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Prisons ouvertes: quelles perspectives?

Le secrétaire d’État à la justice confirme, dans une réponse ministérielle, qu’une réflexion est actuellement menée en vue d’un éventuel développement des établissements pénitentiaires dits « prisons sans barreaux », se caractérisant par l’absence de précautions matérielles et physiques contre l’évasion, et par un régime fondé sur une discipline consentie et sur le sentiment de responsabilité du détenu à l’égard de la communauté de travail dans laquelle il vit.

Cliché portant atteinte au drapeau tricolore: quelle répression?

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’attribution, en mars dernier, d’un prix artistique à un cliché montrant un individu utilisant le drapeau français comme papier toilette, pour préciser qu’au regard du droit existant, la diffusion d’une photographie portant atteinte au drapeau tricolore ne peut recevoir aucune suite pénale, et ce pour deux raisons : la définition du délit d’outrage au drapeau, qui implique que les faits se soient déroulés au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (art. 433-5-1 c....

CRPC et intérêts de la victime: précisions ministérielles

Interrogée sur la possibilité de subordonner l’utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l’accord des parties civiles, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les intérêts de la victime sont pris en compte par la circulaire du 2 septembre 2004, qui prévoit notamment l’association étroite à la procédure de la victime identifiée. Elle rappelle qu’en principe, le parquet doit renoncer à la CRPC si celle-ci risque de porter préjudice aux intérêts de la victime, et que sa mise en œuvre doit...

Certificat de capacité à mariage et unions célébrées à l’étranger

Interrogé sur le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage en cas d’unions célébrées à l’étranger et le délai de traitement des demandes de transcription, le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les démarches préalables au mariage à l’étranger de ressortissants français, régies par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et les dispositions générales du code civil relatives au mariage et à la transcription d’actes d’état civil étrangers dans les registres de l’état civil français.

Auto-entrepreneur: bilan et perspectives

Le secrétaire d’État chargé du commerce revient, dans une réponse ministérielle, sur le bilan quantitatif et qualitatif du régime de l’auto-entrepreneur (sur son 1er « anniversaire », V. déjà Dalloz actualité, 7 janv. 2010, obs. Delpech isset(node/133999) ? node/133999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133999 ; V., plus particulièrement, sur le régime des retraites, Dalloz actualité, 30 juin 2010, obs. Delpech isset(node/136557) ? node/136557 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Droit des étrangers et visioconférence: quelles perspectives?

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relatif à l’optimisation des dépenses publiques, qui suggère notamment de systématiser, pour le 1er janvier 2011, le recours à la visioconférence pour limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d’audience. Celle-ci indique que, pour réduire la charge des escortes, un objectif de réduction annuel de 5 % des extractions a été fixé. Les juridictions ont été incitées à s’approprier...

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par le Sénat

Après l’Assemblée nationale, le 25 février 2010 (V. not. Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Lavric isset(node/134871) ? node/134871 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134871 ; V. aussi, les réactions du Syndicat de la magistrature, ibid., 8 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136158) ? node/136158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136158), le Sénat a adopté, le 24 juin 2010, avec modifications, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection...

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nouveau décret

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Installations classées: action en réparation d’associations de défense de l’environnement

Par un arrêt du 9 juin 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action en réparation de deux associations fondée sur l’article L. 442-2 du code de l’environnement. En l’espèce, la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, après avoir effectué une visite des installations d’une société exploitant un atelier « photocure » relevant de la législation sur les installations classées et réglementées par un arrêté préfectoral du 5 juin 2003, releva diverses infractions pour lesquelles un procès-verbal fut établi ; après...