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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Dissimulation du visage dans l’espace public: adoption par les députés

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 juillet 2010, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (sur sa présentation en conseil des ministres, le 19 mai 2010, V. Dalloz actualité, 21 mai 2010 isset(node/135992) ? node/135992 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135992).

Lancement des pourparlers pour une adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont lancé, le 7 juillet 2010, des pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme.

La France condamnée pour défaut d’impartialité de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’étant prononcée sur la réalité de l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée aux requérants lors d’un premier pourvoi, il existait des raisons objectives de craindre qu’elle ait fait preuve d’un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu’elle devait rendre lors du second pourvoi.

Complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu pour complicité de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, retient que la procédure prévue par l’article 38 ter de la loi sur la presse constitue un équilibre entre la liberté d’informer et les autres intérêts en jeu.

Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale: adoption définitive du texte

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le 13 juillet 2010, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci créé une nouvelle compétence extraterritoriale de la France.

Saisie et confiscation en matière pénale: publication de la loi

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Le 28 juin (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010 isset(node/136664) ? node/136664 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136664), les députés avaient entériné le texte de la proposition de loi Warsmann et Geoffroy dans sa version adoptée par le Sénat, le 28 avril (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' =...

Violences faites aux femmes: publication de la loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Les députés avaient adopté le texte en deuxième lecture, sans modification, le 29 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 1er juill. 2010 isset(node/136592) ? node/136592 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136592 ; V. égal. M. Mestrot et J. Marrocchella, Violences...

Tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public: pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 225-10, 2°, du code pénal, qui définit le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende « le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public...

Pénalités fiscales prévues par le code des douanes: pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 414 du code des douanes au principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines (art. 8 DDHC ; sur cet art., V. égal. Cass., QPC, 18 juin 2010, n° 09-88.372, Dalloz actualité, 16 juill. 2010 isset(node/136727) ? node/136727 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136727, qui refuse la transmission d’une question...

Imputation des infractions aux personnes morales : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 11 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la responsabilité pénale des personnes morales (RPPM) qui, plus précisément, tendait à faire constater la contrariété de l’article 121-2, alinéa 1er, du code pénal, à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’auteur de la question - une société condamnée pour homicide involontaire -...