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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

QPC: le Conseil constitutionnel valide le régime des perquisitions fiscales issu de la LME

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents des douanes, ainsi que le régime transitoire mis en place par l’article 164, IV, 1° et 3°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

QPC : censure du régime de droit commun de la garde à vue

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel affirme que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale, n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue, et fixe un délai pour modifier la loi.

Apologie de crime de guerre: réquisitions non interruptives de prescription

La prescription de l’action publique pour des faits d’apologie de crime de guerre n’est pas interrompue par les réquisitions du procureur de la République, qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse.

Condamnation de Roland Dumas pour son récit du procès Elf: atteinte à la liberté d’expression

Par un arrêt du 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation de Roland Dumas pour certains passages de son récit du procès Elf.

Indice des loyers commerciaux: quelle application?

Interrogée sur les difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que la question de la hausse importante des loyers des baux commerciaux constitue bien une préoccupation du gouvernement, l’ayant notamment conduit à accepter la proposition de nombreux représentants de bailleurs et de commerçants de pouvoir utiliser l’indice des loyers commerciaux (ILC) au lieu de l’indice du coût de la construction (ICC).

Amiante : vers une modification de la définition des blessures involontaires?

Interrogé sur la possibilité, suggérée dans le rapport d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante (rapport d’information n° 2090, 18 nov. 2009), de réformer l’article 222-19 du code pénal afin d’ajouter les « incapacités permanentes partielles » aux interruptions temporaires de travail, le secrétaire d’État chargé des transports rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire a été adressée dès 2005 aux procureurs généraux pour que les affaires impliquant des victimes de l’amiante soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens...

Décret relatif aux compétences des juridictions administratives: précisions

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les disposions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives qui prévoit de recentrer les compétences du Conseil d’État en premier et dernier ressort sur les affaires dont la nature ou l’importance justifient effectivement qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de droit commun, juge de première instance, ainsi qu’au principe du double degré de juridiction (V. Dalloz actualité, 2 mars 2010, obs. de Montecler...

Information des victimes sur l’exécution des sentences pénales: quelles perspectives?

Interrogé sur la proposition de loi relative au renforcement de l’obligation d’informer les victimes et les parties civiles de l’exécution des sentences pénales, présentée par Nicolas Dhuicq (proposition n° 1389, déposée à l’Assemblée nationale le 21 janv. 2009), le secrétaire d’État à la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que de nombreuses dispositions tendent déjà à permettre l’information, la protection et, le cas échéant, l’intervention de la victime au cours de cette phase de la procédure. Celles-ci ont très récemment été améliorées par la loi...

Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel: quelles modalités?

Le secrétaire d’État à la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, inclus dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (V. Dalloz actualité, 5 mars 2010 isset(node/134931) ? node/134931 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134931), pour préciser, face aux critiques, les modalités et les avantages du dispositif envisagé.

Urbanisme commercial: bilan de la LME et perspectives

Interrogé sur le bilan de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et les dispositions qu’entend prendre le gouvernement pour réguler davantage l’urbanisme commercial - notamment, l’implantation des « hard discount » -, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que les études et documents statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de corroborer les affirmations selon lesquelles la LME...