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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Nouvelle contravention d’outrage au drapeau tricolore

Comme annoncé par la Chancellerie (V. la rép. min. n° 77737, JOAN Q 22 juin 2010, Dalloz actualité, 12 juill. 2010 isset(node/136555) ? node/136555 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136555), est publié au Journal officiel du 23 juillet un décret qui incrimine spécifiquement l’outrage au drapeau tricolore perpétré en dehors de toute manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Règlementation sociale européenne des transports routiers : obligations et sanctions applicables

Le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route est publié au Journal officiel du 25 juillet.

QPC : l’article 575 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution

Par la décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l’article 575 du code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution.

Dossier - Actualité des pratiques restrictives de concurrence

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a, comme on pouvait s’y attendre, bouleversé le droit de la concurrence, en abrogeant notamment l’interdiction de discrimination abusive, qui a constitué un guide pour les praticiens pendant plus de cinquante ans.

Droit à l’information dans les procédures pénales : proposition de la Commission européenne

La Commission européenne a proposé, le 20 juillet 2010, de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et demande de renvoi

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

Caractère suspensif de l’appel du parquet contre les décisions du jue d’application des peines

Interrogée sur la possibilité de réformer l’article 712-14 du code de procédure pénale en ce qu’il accorde un caractère suspensif au seul appel du ministère public dirigé contre une décision du juge ou du tribunal de l’application des peines, la ministre de la justice justifie, dans une réponse ministérielle, l’inégalité des droits accordés en la matière aux parties. Selon elle, il est « indispensable que la mise à exécution des décisions des juridictions de l’application des peines du premier degré […] soient suspendues en cas d’appel du parquet », dès lors que ces...

Dysfonctionnements de la justice et saisine du Conseil supérieur de la magistrature: précisions ministérielles

Interrogée sur la situation des victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les apports du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, adopté définitivement le 23 juin 2010 et publié le 23 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2010, obs. Daleau isset(node/136989) ? node/136989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136989) et qui limite la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (...

Travail dominical: bilan d’application de la loi du 10 août 2009

Interrogé sur le bilan d’application de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que huit mois après son adoption, la mise en œuvre de la loi a permis de sortir de l’insécurité juridique là où elle existait, sans provoquer une multiplication des ouvertures dominicales.

Immunité bénéficiant aux dépositions faites devant une commission d’enquête

Doivent bénéficier de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les dépositions faites sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes, diffusées en direct par une chaîne de télévision, qui aurait laissé entendre que la partie civile incitait les membres de son mouvement à abuser sexuellement des enfants. C’est ce que confirme la chambre criminelle par un arrêt du 8 juin 2010.