Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Conduite sous l’influence de stupéfiants : bilan d’application de la loi de 2003

La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur l’application de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle indique que cette loi a permis de généraliser les contrôles systématiques, dont l’efficacité a été renforcée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, par la mise en place de tests salivaires. « Une augmentation progressive du nombre des poursuites en cette matière est désormais effective » : de 69...

Article 353 du code civil et adoption internationale

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’application de l’article 353 du code civil dans le cadre des adoptions internationales. Elle rappelle que l’adoption prononcée à l’étranger par décision administrative ou judiciaire étrangère est reconnue de plein droit en France, tant que sa régularité internationale n’est pas contestée devant un tribunal français. Lorsque cette adoption produit les effets d’une adoption plénière, la transcription de la décision peut être effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des...

La commission lance une consultation sur les droits des victimes de crimes

La commission européenne a lancé, le 15 juillet 2010, une consultation publique sur les modalités de protection et d’aide des victimes de la criminalité, destinée à déterminer, le cas échéant, les améliorations à y apporter. Les résultats de cette consultation, qui se déroulera jusqu’au 30 septembre 2010, aboutiront à la proposition, au premier semestre 2011, d’un ensemble de mesures pratiques et de règles.

Fichage des mineurs d’au moins treize ans : précisions

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009 isset(node/132920) ? node/132920 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132920) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du...

Indemnisation des administrateurs ad hoc: précisions

Interpellée sur les « incohérences » du système d’indemnisation des administrateurs ad hoc (qui repose aujourd’hui sur le principe d’une indemnisation séquentielle alors que l’art. 706-50 c. pr. pén. dispose que l’administrateur ad hoc a pour mission d’exercer l’action civile tout au long du procès pénal, quel que soit le moment de son entrée dans la procédure), la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les indemnités dues à l’administrateur ad hoc, au titre des frais de justice criminelle, ont été « très...

Indemnisation des victimes d’infractions: pas de nouveau délit

Interrogée sur la situation des parties civiles qui ne parviennent pas à faire exécuter un jugement de condamnation et, plus précisément, sur la possibilité de pénaliser la soustraction volontaire et de mauvaise foi au paiement de dommages et intérêts, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la nécessité d’assurer la réparation effective du préjudice subi par les victimes d’infractions pénales constitue « l’un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal », récemment concrétisé par deux mesures : la création de la sanction-...

Conformité de la législation britannique «e-Borders» au droit de l’Union

Interrogé sur la conformité au droit de l’Union européenne de la législation britannique « e-Borders », qui tend à obliger les opérateurs de transports à transmettre à l’agence frontalière britannique (UK borders agency) les données personnelles relatives à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que le dispositif actuel est limité aux données relatives à l’identité et aux documents de voyage (passeport et visa) des passagers, comme l’a...

Port du voile intégral dans l’espace public: pas de réglementation européenne

Interrogé sur l’intérêt que revêtirait une réglementation européenne sur le port du voile intégral dans l’espace public, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que différentes initiatives sur le sujet sont nées dans les États membres de l’Union (sur ce thème, V. égal. l’étude de législation comparée du Sénat d’oct. 2009), répondant à des motivations diverses, tenant compte des circonstances locales propres à chaque État membre. De telles initiatives relèvent de la subsidiarité et doivent rester au cœur de...

Relations fournisseurs / vendeurs: bilan de la LME et perspectives

Interrogé sur les mesures envisagées pour assurer le respect de la loi de modernisation de l’économie (LME) et garantir les négociations commerciales en 2011 dans le secteur de l’industrie alimentaire, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche revient, dans une réponse ministérielle, sur les effets de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur les relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs (sur ce thème, V. le dossier consacré à l’actualité des pratiques restrictives de concurrence, Dalloz actualité, 30 juill. 2010 isset(node/137013) ?...

Pratiques abusives dans les locations de meublés: contrôles et perspectives

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les pratiques abusives en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants, notamment sur les résultats de l’enquête réalisée en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux fins d’apprécier les offres de location en meublé destinées aux étudiants et de recueillir les contrats de location pour en relever...