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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Prestation compensatoire: la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile rappelle que la vocation successorale ne constitue par un droit prévisible, au sens des articles 270 et 271 du code civil. En l’espèce, l’ex-épouse s’était vue déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au motif qu’elle avait vocation à hériter de ses parents d’immeubles à usage d’habitation et commercial dont elle était déjà nu-propriétaire, patrimoine évalué en 2003 à la somme de 804 930 € à partager avec sa sœur. La haute cour estime qu’« en prenant en compte des éléments non encore réalisés au...

Prestation compensatoire: interprétation de la convention attribuant une rente viagère

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile se prononce sur un cas d’interprétation de la convention attribuant une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En l’espèce, la convention prévoyait le versement par le mari d’une rente mensuelle de 4 000 francs et stipulait que celle-ci cesserait d’être due « en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel » et prendrait fin à la mort du débiteur.

Garde à vue: présentation du projet de loi en conseil des ministres

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre 2010, le projet de loi relatif à la garde à vue, censé tirer les conclusions de la décision d’inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (sur le texte transmis au Conseil d’État, V. déjà, Dalloz actualité, 13 sept. 2010, obs. Lavric isset(node/137271) ? node/137271 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137271).

Projet de loi immigration: adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010.

Dissimulation du visage dans l’espace public : publication de la loi

Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Chambre de l’instruction: contentieux de la détention et examen préalable de la QPC

Par un arrêt du 2 septembre 2010, la chambre criminelle censure une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel dirigé contre une ordonnance de rejet d’une demande de liberté, avait d’abord statué sur la détention avant de transmettre à la Cour de cassation la QPC soulevée à l’occasion du litige. Pour refuser d’examiner préalablement la QPC (qui portait sur l’art. 148 c. pr. pén.), la chambre de l’instruction avait retenu que cette requête devait faire l’objet d’une mise en état permettant le recueil des observations du ministère public et des parties...

QPC: question tranchée = pourvoi sans objet

Le pourvoi dirigé contre une décision de non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) identique à celle tranchée par le Conseil constitutionnel, n’a plus d’objet.

Dissimulation du visage dans l’espace public: validation de la loi par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. Brondel isset(node/137354) ? node/137354 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137354), émettant une réserve d’interprétation concernant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

Secret des sources journalistiques: insuffisance des garanties légales

L’arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, du 14 septembre 2010, est plus qu’une simple condamnation des Pays-Bas pour une atteinte à la liberté d’expression. Infirmant l’arrêt de chambre du 31 mars 2009, il censure la loi néerlandaise elle-même, en ce qu’elle n’offre pas des garanties adéquates, de nature procédurale, à protéger le secret des sources journalistiques.

Contrôle de l’application du droit communautaire : rapport 2009

La commission européenne a publié, le 1er octobre 2010, son 27e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire.