- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre 2010, le projet de loi relatif à la garde à vue, censé tirer les conclusions de la décision d’inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (sur le texte transmis au Conseil d’État, V. déjà, Dalloz actualité, 13 sept. 2010, obs. Lavric ).
par S. Lavricle 15 octobre 2010
Premier volet de la réforme de la procédure pénale annoncée, le texte « vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République ». Pour cela, un nouveau principe est posé : celui de l’audition libre du suspect au cours de l’enquête. Les conditions de la garde à vue sont, pour leur part, précisées :
. la mesure est désormais réservée aux infractions assorties d’une peine d’emprisonnement, sa prolongation à celles punies d’au moins un an d’emprisonnement ;
. le droit de garder le silence réintègre les droits notifiés ;
. sont garanties à l’avocat deux nouvelles prérogatives : celle d’accéder aux procès-verbaux d’audition et celle d’assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure ;
. le respect de la dignité est renforcé, notamment par l’interdiction de faire procéder à des fouilles à corps intégrales « de sécurité ».
Précisément, le projet présenté comprend 18 articles, regroupés en deux chapitres (dispositions...
