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Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre 2010, le projet de loi relatif à la garde à vue, censé tirer les conclusions de la décision d’inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (sur le texte transmis au Conseil d’État, V. déjà, Dalloz actualité, 13 sept. 2010, obs. Lavric isset(node/137271) ? node/137271 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137271).
par S. Lavricle 15 octobre 2010
Premier volet de la réforme de la procédure pénale annoncée, le texte « vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République ». Pour cela, un nouveau principe est posé : celui de l’audition libre du suspect au cours de l’enquête. Les conditions de la garde à vue sont, pour leur part, précisées :
. la mesure est désormais réservée aux infractions assorties d’une peine d’emprisonnement, sa prolongation à celles punies d’au moins un an d’emprisonnement ;
. le droit de garder le silence réintègre les droits notifiés ;
. sont garanties à l’avocat deux nouvelles prérogatives : celle d’accéder aux procès-verbaux d’audition et celle d’assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure ;
. le respect de la dignité est renforcé, notamment par l’interdiction de faire procéder à des fouilles à corps intégrales « de sécurité ».
Précisément, le projet présenté comprend 18 articles, regroupés en deux chapitres (dispositions...
