Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Garde à vue: présentation du projet de loi en conseil des ministres

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre 2010, le projet de loi relatif à la garde à vue, censé tirer les conclusions de la décision d’inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (sur le texte transmis au Conseil d’État, V. déjà, Dalloz actualité, 13 sept. 2010, obs. Lavric ).

par S. Lavricle 15 octobre 2010

Premier volet de la réforme de la procédure pénale annoncée, le texte « vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République ». Pour cela, un nouveau principe est posé : celui de l’audition libre du suspect au cours de l’enquête. Les conditions de la garde à vue sont, pour leur part, précisées :

. la mesure est désormais réservée aux infractions assorties d’une peine d’emprisonnement, sa prolongation à celles punies d’au moins un an d’emprisonnement ;

. le droit de garder le silence réintègre les droits notifiés ;

. sont garanties à l’avocat deux nouvelles prérogatives : celle d’accéder aux procès-verbaux d’audition et celle d’assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure ;

. le respect de la dignité est renforcé, notamment par l’interdiction de faire procéder à des fouilles à corps intégrales « de sécurité ».

Précisément, le projet présenté comprend 18 articles, regroupés en deux chapitres (dispositions...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :