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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Principes fondamentaux entourant l’activité judiciaire: deux nouveaux textes du Conseil de l’Europe

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 17 novembre 2010, une recommandation aux États membres sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges, qui actualise le précédent texte de 1994. De son côté, le Conseil consultatif des juges européens, organe consultatif du Conseil de l’Europe composé exclusivement de juges, a publié, le même jour, à l’occasion de son dixième anniversaire, une Magna Carta des juges qui synthétise et codifie les principales conclusions des avis déjà adoptés. Deux textes qui, s’ils sont dépourvus de...

Dossier Dalloz actualité - Nullités et autres exceptions de procédure pénale

La théorie des nullités est une théorie largement prétorienne ne comprenant que quelques textes d’application. Il s’agit d’une théorie qui, par certains égards (imprécision des critères, étendue de l’annulation, nombre d’annulations), peut paraître inutile. En réalité, celle-ci s’avère essentielle dans la mesure où elle instaure un contrôle de légalité minimal auquel nous incite la Convention européenne des droits de l’homme et auquel tous les acteurs de la procédure pénale (de l’enquêteur au magistrat) ont intérêt à se conformer.

Autorité parentale et médiation familiale: nouveau décret

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, publié au Journal officiel du 16, organise la mesure d’injonction de rencontrer un médiateur familial pouvant être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF), prévue par l’article 373-2-10 du code civil (médiation proposée en cas désaccord en matière d’autorité parentale).

Allocation temporaire d’invalidité et recours des tiers payeurs

Lorsque la décision d’attribution de la rente est définitive, l’organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition du versement effectif et préalable de la prestation, prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est remplie. C’est ce que confirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2010, à propos de la rente d’invalidité versée à la victime d’un accident de la circulation constitutif d’un accident du travail.

Affaire Moulin contre France: le parquet dans la tourmente

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

Provocation à la haine raciale : constitution de partie civile d’une association

Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.

Exception de procédure : compétence exclusive du juge de la mise en état

Selon l’article 771, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance, et - précision apportée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er mars 2006 -, les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou...

Mention du jugement : identification du magistrat signataire

Selon l’article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et par le secrétaire et, en cas d’empêchement du président, mention est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré. Ce sont ces dispositions, prescrites à peine de nullité (art. 458, al. 1er, c. pr. civ.), qu’invoquait le demandeur au pourvoi dans cet arrêt du 10 novembre 2010.

Composition du tribunal maritime commercial : conséquences de la décision QPC

Par un série d’arrêts du 13 octobre 2010, la chambre criminelle tire les conséquences de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif à la composition du tribunal maritime et commercial (pour la transmission des questions au Conseil constitutionnel, V. Dalloz actualité, 1er juin 2010 isset(node/136066) ? node/136066 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136066).

Diffamation d’un avocat envers un magistrat et bénéfice de la bonne foi

Par un arrêt du 12 octobre 2010, la chambre criminelle refuse le bénéfice de la bonne foi à un avocat condamné pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique pour avoir, lors d’une émission télévisée, imputé à un magistrat de faire prévaloir un intérêt personnel, d’ordre financier, dans le traitement d’un dossier en qualité de juge des tutelles.