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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Frontière entre injure et diffamation: critère du fait précis

L’imputation à la police de l’air et des frontières de « méthodes brutales […] visant en priorité […] les noirs et les arabes », constitue l’expression d’une opinion injurieuse et non diffamatoire.

Pourvoi en cassation en matière de presse: pas de renvoi de la QPC

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’incompatibilité avec le droit à un procès équitable du délai de pourvoi en cassation, réduit à trois jours non francs en matière de presse.

Possibilité pour les médias de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale

Par un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 10 (liberté d’expression), en raison de l’impossibilité pour les requérants, un journaliste écossais et la BBC Scotland, de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale.

LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

La rétention d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue est conforme à la Constitution

Par une décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à l’article 66 de la Constitution, sous deux réserves cependant, l’article 803-3 du code de procédure pénale qui permet la rétention, pendant vingt heures, d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.

CEDH: un guide pratique sur la recevabilité des requêtes

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 13 décembre 2010, un guide pratique sur la recevabilité des requêtes. Le document d’une centaine de pages expose en détail les critères de recevabilité de la Cour. Il poursuit un double objectif : aider les avocats à déterminer les chances de succès des requêtes et améliorer la qualité de celles méritant un examen au fond (sur ce thème, V. le dossier intitulé « CEDH : Comment la saisir ? Qu’en attendre ?

Modulation de l’amende douanière en présence de circonstances atténuantes: pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 1er décembre 2010, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soulevait le défaut de conformité des dispositions de l’article 369, 1°, d, du code des douanes au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une punition, découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les demandeurs, condamnés pour contrebande de marchandises fortement taxées et complicité de ce délit, faisaient valoir que les dispositions en...

Garde à vue: le gouvernement présente ses amendements

Michel Mercier a présenté, le 9 décembre 2010, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les cinq amendements que le gouvernement entend déposer sur le projet de loi relatif à la garde à vue.

Modernisation des professions judiciaires et exécution des décisions de justice au Sénat

Le Sénat a adopté deux textes modernisant les professions du droit et améliorant le fonctionnement de la justice.

Motivation des arrêts d’assises: jurisprudence inflexible

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle réaffirme la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.