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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Diffamation : délai pour présenter l’offre de preuve de la vérité des faits

Doit être cassé l’arrêt qui déclare le prévenu poursuivi pour diffamation déchu alors que l’offre de preuve de la vérité des faits a été faite le dernier jour du délai légal.

Atteinte à des droits de la personnalité sur internet : compétence de l’État membre où la victime a ses intérêts

Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tranche la question de la compétence d’un État membre pour juger d’une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet, depuis un site édité par une personne domiciliée dans un autre État membre et essentiellement destiné au public de cet autre État.

Presse : citation et élection de domicile

En matière de presse, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile.

Blog dénigrant un élu : application de la loi du 29 juillet 1881

Les abus de la liberté d’expression ne pouvant être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881, viole l’article 29 de cette loi la cour d’appel qui statue sur l’action fondée sur l’article 1382 du code civil, intentée par un élu contre l’auteur d’un blog le dénigrant.

Appel correctionnel : obligation d’information en cas de changement de l’adresse déclarée

Le prévenu appelant incarcéré avant la citation devant la cour d’appel est tenu d’informer le procureur de la République, conformément à l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, du changement de l’adresse déclarée lors de son appel, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Justice des mineurs : censure du cumul de fonctions d’instruction et de jugement du juge des enfants

Par une décision no 2011-147-QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui permet au juge des enfants ayant instruit le dossier et renvoyé le mineur pour jugement, de présider ensuite le tribunal pour enfants.

Responsabilité en matière de communication en ligne : renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 21 juin 2011, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre de poursuites pour diffamation, portant sur l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. Aux termes de ce texte, « au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou,...

Appel correctionnel : déclaration d’adresse du prévenu remis en liberté

Si le prévenu, détenu au moment de l’appel, est remis en liberté avant l’examen de son affaire, ce n’est qu’à défaut d’une déclaration d’adresse effectuée auprès du chef de la maison d’arrêt que sera considérée comme adresse déclarée celle figurant sur le jugement rendu en premier ressort.

Provocation discriminatoire : non transmission d’une QPC

Par un arrêt du 7 juin 2011, la chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle confirme sa jurisprudence

Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 juin 2011, la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.