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Article
Responsabilité en matière de communication en ligne : renvoi d’une QPC
Responsabilité en matière de communication en ligne : renvoi d’une QPC
par S. Lavricle 28 juillet 2011
Par un arrêt du 21 juin 2011, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre de poursuites pour diffamation, portant sur l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. Aux termes de ce texte, « au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque...
