Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Liberté d’information : la Bulgarie condamnée pour des sanctions disproportionnées

Par deux arrêts du 19 avril 2011 (CEDH 19 avr. 2011, Kasabova c. Bulagire, no 22385/03 ; Bozhkov c. Bulgarie, no 3316/04), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 en raison de condamnations prononcées à l’encontre de deux journalistes pour diffamation.

Hospitalisation d’office : violation de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme par la France

Par un arrêt Patoux contre France du 14 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison du manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen d’une demande de sortie immédiate présentée par une femme hospitalisée d’office sur le fondement de l’article L. 3213-12 du code de la santé publique.

Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.

Restrictions préalables à la diffusion d’une émission : la Belgique condamnée

Par un arrêt RTBF du 29 mars 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du manque de prévisibilité de sa loi s’agissant d’une interdiction préventive de diffuser une émission télévisuelle.

Exception de vérité : renvoi d’une QPC

Par une décision du 15 mars 2011, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, dont l’alinéa 3, b, interdit à la personne poursuivie pour diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. La haute cour estime que la question posée « présente un caractère sérieux dès lors qu’en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de...

Motivation des arrêts d’assises : le verdict du Conseil constitutionnel

Par la décision no 2011-113/115-QPC du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 359 du code de procédure pénale relatifs au prononcé des condamnations en matière criminelle.

Défèrement après la garde à vue et droits de la défense : renvoi d’une QPC

Par une décision du 1er mars 2011, la chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République, hors la présence d’un avocat. À l’appui du renvoi, la haute cour note, s’agissant du premier de ces textes, qu’il a bien été déclaré conforme à la Constitution par la décision no 80-127 DC du 20 janvier 1981 mais que...

Injure au roi d’Espagne : violation de la Convention européenne

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation d’un parlementaire qui avait mis en cause le roi d’Espagne dans le cadre de violences policières prétendument subies par des journalistes basques.

Bonne foi et exception de vérité : distinction et conditions d’application

Le fait justificatif de bonne foi, distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires, se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête. Le juge doit rechercher si l’offre de preuve de la vérité des faits a bien été présentée dans les dix jours suivant la signification de la citation.

Actes terroristes et immunité de juridiction des États étrangers

La nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté. La renonciation d’un État à son immunité de juridiction doit, le cas échéant, être certaine, expresse et non équivoque.