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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Motivation de l’ordonnance de règlement et devoir d’évocation de la cour d’appel

Les dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident, notamment lorsque le juge du premier degré a annulé à tort l’ordonnance de règlement pour défaut de motivation.

Diffamation : qualité de citoyen protégé par l’article 31 de la loi sur la presse

La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’étant reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, elle ne saurait s’appliquer au directeur du port de plaisance de Saint-Tropez.

Interdiction faite à des détenus d’arborer des symboles politiques

Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction faite aux détenus d’Irlande du Nord, d’arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur cellule relève de la marge d’appréciation étatique et n’enfreint pas l’article 10.

Peine complémentaire d’interdiction professionnelle: pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 26 janvier 2011, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle (art. 131-27, al. 1er, c. pén.).

Citation pour diffamation: visa subsidiaire de l’article 1382 du code civil

La citation pour diffamation est valable dès lors que, par le visa de l’article réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.

Mise en cause de la société Clearstream dans le documentaire «Les dissimulateurs»: la bonne foi reconnue

La première chambre civile censure, au visa de l’article 10 de la Convention européenne, l’arrêt qui avait exclu la bonne foi de l’écrivain, coauteur d’un documentaire consacré à la société Clearstream intitulé « les dissimulateurs ».

Motivation des arrêts d’assises: transmission de la QPC

Par deux arrêts du 19 janvier 2011, la chambre criminelle décide finalement de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la motivation des arrêts d’assises.

Comparaison de l’avortement à l’Holocauste: condamnation pour diffamation justifiée

Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l’avortement à l’Holocauste.

Encellulement disciplinaire: condamnation de la France pour violation des articles3 et13

Dans un arrêt Payet contre France du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation des articles 3 et 13 de la convention en raison de conditions de détention en quartier disciplinaire contraires à la dignité humaine, et de l’impossibilité pour le requérant d’avoir pu contester en temps utile la sanction infligée.

Interdiction d’affichage conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de l’association.