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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Cour européenne des droits de l’homme : présentation du rapport annuel 2011

Nicolas Bratza, président de la Cour européenne des droits de l’homme, a présenté, le 26 janvier 2012, le rapport d’activités de la Cour pour l’année écoulée.

Défaut d’enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : deux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées

Par deux arrêts du 18 janvier 2012, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur les articles 116-1, alinéa 7, et 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, deux textes qui permettent d’exclure l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect quand les faits concernés par l’enquête ou l’instruction relèvent de la criminalité organisée (crimes mentionnés à l’art. 706-73 c. pr. pén. ou prévus par les Ier et II du livre IV c. pén...

Visites domiciliaires anticoncurrentielles : pas de particularisme pour les entreprises de presse

La chambre criminelle censure une interprétation extensive de l’article L. 450-4 du code de commerce tendant à accorder une protection supplémentaire aux entreprises de presse en matière de visite domiciliaire. 

Secret professionnel de l’avocat, droits de la défense et droit du public de recevoir des informations

Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

Régime procédural des actions fondées sur l’article 9 du code civil : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 8 décembre 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime procédural applicable aux actions fondées sur l’article 9 du code civil.

« Fadettes du Monde » : violation du secret des sources

Par un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de cassation estime que le procureur de la République, dans l’affaire dite des « fadettes du Monde », a violé le secret des sources en permettant à des officiers de police judiciaire d’obtenir l’identification des numéros de téléphone de correspondants de journalistes.

Liberté d’expression des journalistes : quelques rappels

Par deux arrêts du 22 novembre 2011 concernant respectivement Malte et le Monténégro, la Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et procède à quelques rappels concernant le droit à la liberté d’expression des journalistes.

Atteinte à la vie privée : la synagogue où un mariage est célébré n’est pas un lieu privé

Le délit prévu par l’article 226-1, 2°, du code pénal n’est pas constitué en cas de prise de photographies sans le consentement des personnes y figurant, les prises ayant été faites dans un lieu public (synagogue où se déroulait une cérémonie de mariage).

Le « délit de solidarité » devant la Cour de Strasbourg

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

Presse : suspension de la prescription entre l’avis de fin d’information et l’ordonnance de règlement

Après l’envoi de l’avis de fin d’information, le délai de quatre mois prévu par l’article 175 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l’action publique est suspendue.