S. Lavric

Première coopération renforcée en matière de divorce

Les États membre de l’Union européenne (UE) ont approuvé, le 3 décembre 2010, par le biais d’une procédure de coopération renforcée, une réglementation de la Commission visant à offrir une sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.

Divorce: contribution à l’entretien de l’enfant et application de l’article 258 du code civil

Par un arrêt du 1^er décembre 2010, la première chambre civile rappelle, s’agissant de la contribution à l’entretien de l’enfant, que les mesures ordonnées par le juge en application de l’article 258 du code civil ne peuvent prendre effet que lorsque le rejet de la demande en divorce est devenu définitif (V., en matière de contribution aux charges du ménage, Civ. 2^e, 25 nov. 1992, Bull. civ. II, n° 274 ; RTD civ. 1993. 106. obs. J. Hauser...

Demande de révocation d’un avantage matrimonial: application de la loi dans le temps

Par un arrêt du 1^er décembre 2010, la première chambre civile rejette le pourvoi de l’ex-mari, demandeur à l’instance en divorce, qui sollicitait, sur le fondement de l’article 267 ancien du code civil (V. la jur. citée ss l’art. 265 c. civ. Dalloz, 2011), la révocation de l’avantage matrimonial résultant de l’adoption du régime de la communauté universelle. Elle approuve ainsi les juges du fond d’avoir relevé que « l’instance avait été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 était applicable au divorce...

Pourvoi en cassation: indivisibilité d’objet et déchéance

Par un arrêt du 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile constate, sur le fondement de l’article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi en cassation formé contre une décision d’un juge de l’exécution ayant déclaré irrecevable une demande de traitement d’une situation de surendettement. La haute cour note que les demandeurs « n’ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu’à trois des seize créanciers, défendeurs au pourvoi » et retient qu’« en raison de l’indivisibilité de l’objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est...

Pourvoi en cassation: pas d’effet suspensif pour une mesure de publication prononcée à titre de réparation civile

L’exécution d’une mesure de publication prononcée à titre de réparation civile pour des faits de contrefaçon n’est pas suspendue par le pourvoi en cassation. Telle est la solution adoptée par la chambre criminelle, dans un arrêt du 16 novembre 2010. La haute cour y rejette le pourvoi formé par les prévenues qui ne s’étaient pas estimées tenues de publier l’arrêt qui les condamnait avant que leurs pourvois soient rejetés et s’étaient donc vues infligées une astreinte sanctionnant ce défaut de diffusion pendant la période de l’examen du pourvoi inscrit contre la décision...

Révision des prestations compensatoires: vers un nouvel assouplissement

Interrogé sur les modalités de révision de la prestation compensatoire pour « changement important dans les ressources » et les éventuelles mesures destinées à « pallier les inégalités financières anormalement produites par le versement de cette prestation », le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que les conditions de révision, de suspension ou de suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ont déjà été profondément assouplies par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-493 du 26 mai 2004. La révision peut ainsi être...

Accès des agents publics au statut d’auto-entrepreneur: précisions et perspectives

Interrogé sur les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur pour les agents publics et, en particulier, sur l’obligation pour ces derniers de demander l’accord de leur supérieur hiérarchique ou de leur administration, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle, dans une réponse ministérielle, que la procédure d’autorisation préalable, organisée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, « vise à assurer le respect de la règle d’exclusivité (art. 25, L. 13 juill. 1983) […] nécessaire pour garantir la continuité du service...

Libération conditionnelle: délai fixé pour l’avis de la commission pluridisciplinaire

Interrogé sur les conditions de fonctionnement des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et, en particulier, sur l’avis donné par elles dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle formée par un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité (avis préalable et obligatoire mais assorti d’aucun délai et, de ce fait, pouvant s’avérer bloquant pour les juridictions d’application des peines), le garde des Sceaux précise, dans une réponse ministérielle, que le décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance...

QPC et filtre des cours suprêmes: précisions ministérielles

Interrogé sur le filtre exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le constituant a souhaité « associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure », en leur conférant une « mission de régulation destinée à éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel ». Il rappelle que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 pose trois conditions cumulatives au transfert d’une question (disposition applicable...

Lutte contre l’évasion fiscale: conformité à la Constitution de l’article 155 A du code général des impôts

Par une décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 155 A du code général des impôts (CGI) qui permet, dans une perspective de lutte contre l’évasion fiscale, d’imposer en France certains revenus perçus à l’étranger pour des prestations réalisées en France.