Lutte contre l’évasion fiscale: conformité à la Constitution de l’article 155 A du code général des impôts

Le Conseil avait été saisi, le 24 septembre 2010, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’État qui soutenait que les dispositions en cause portaient atteinte aux principes de personnalité et de proportionnalité de l’impôt, ainsi qu’aux principes de nécessité des peines et de respect des droits de la défense. On précisera que ces dispositions, issues des lois de finances pour 1973 et 1980, ont été adoptées pour contrecarrer le procédé dit de « société de location de star » (« Rent a star company ») consistant à créer à l’étranger une société destinée à percevoir l’intégralité des cachets d’un artiste ou des droits à l’image d’un sportif, principalement, et à reverser à l’intéressé une faible partie sous forme de salaires, la majeure partie des sommes reçues échappant de...