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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Tarification des enquêtes sociales : nouveau décret pour la fin de l’année

Interrogé sur les modifications envisagées de l’arrêté du 12 mars 2009, pris en application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, et qui fixe forfaitairement la rémunération des enquêtes sociales (sur ce thème, V. not. AJ fam. 2009, Édito. 275 ...

Fonctionnement défectueux de la justice et exercice des voies de recours

Si, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », c’est à la condition que l’exercice des voies de recours n’ait pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (V. Civ. 1re, 6 mai 2003, Bull. civ. I, no 105 ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2003, p.

Dysfonctionnement de la justice : appréciation du délai raisonnable par la Cour de cassation

Par deux arrêts du 4 novembre 2010, la première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6, § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.

Affaire des «biens mal acquis»: recevabilité de la constitution de partie civile de l’association Transparence International France

Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de sa mission.

Transparence et régulation du système financier français : dispositifs existants et perspectives

Interrogée sur les propositions de l’association Transparence International France (Sur l’affaire des biens mal acquis dont cette association est à l’origine, V. Crim. 9 nov. 2010, Dalloz actualité, 15 nov. 2010, obs. Lavric isset(node/138260) ? node/138260 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138260) visant à améliorer la transparence et la régulation du système financier (par la mise en place de registres nationaux pour les trusts, fondations et autres sociétés écrans et la possibilité pour cette association d’...

Incapacité de recevoir fondée sur l’article 909 du code civil: application

Par un arrêt du 4 novembre 2010, la première chambre civile fait application de l’article 909 du code civil, s’agissant d’un contrat d’assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire, pour désigner sa psychiatre et, à défaut, le concubin de cette dernière.

Caractère subsidiaire du placement en détention provisoire: contrôle de motivation

Par deux nouveaux arrêts, la chambre criminelle rappelle le caractère doublement subsidiaire du placement en détention provisoire et l’exigence de motivation spéciale découlant de la lettre de l’article 144 du code de procédure pénale, issue de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Conditions de détention dégradantes: triple condamnation de la Roumanie

Par trois arrêts du 26 octobre 2010 (req. nos 43079/02, 17044/03 et 34619/04), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Roumanie pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne.

Usage disproportionné de la force lors d’un contrôle d’identité: la France condamnée

Par l’arrêt Darraj du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat.

Règles européennes en matière de radiodiffusion: clôture de la procédure d’infraction visant la France

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre 2010, de clôre la procédure d’infraction visant la France et concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race, en méconnaissance, notamment, de l’article 6 de la directive 2010/13/EU « Services de médias audiovisuels » (SMA). La Commission note, en effet, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), auquel elle avait adressé, en juin 2010, une lettre de mise en demeure, en application des...