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Article
Règles européennes en matière de radiodiffusion: clôture de la procédure d’infraction visant la France
Règles européennes en matière de radiodiffusion: clôture de la procédure d’infraction visant la France
par S. Lavricle 10 novembre 2010
La Commission européenne a décidé, le 28 octobre 2010, de clôre la procédure d’infraction visant la France et concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race, en...
