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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Recel de violation du secret professionnel : preuve de la révélation d’une information protégée

Méconnaît les articles 226-13 et 321-1 du code pénal la cour d’appel qui condamne un journaliste pour recel de violation du secret professionnel sans caractériser la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

Diffamation : la charge de la preuve de la bonne foi incombe à la – seule – défense !

En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci.

Affiches diffamatoires et provoquant à la haine raciale : régularité de la garde à vue et caractérisation des infractions

Par un arrêt du 14 février 2012, la chambre criminelle précise les conditions de régularité de la garde à vue en matière de presse et revient sur la caractérisation des infractions – de diffamation et de provocation à la haine raciale – en cause.

Loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi : censure du Conseil constitutionnel

Par une décision DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, adoptée le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi.

Publication de détails sur les délibérations d’un jury : condamnation conforme à l’article 10 de la Conv. EDH

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête, fondée sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), présentée par un particulier et la société éditrice du Times, condamnés pour avoir révélé des détails concernant les délibérations d’un jury.

Distribution de tracts homophobes dans un lycée et droit à la liberté d’expression

Dans une affaire concernant la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté d’expression), la condamnation pénale pour agitation contre un groupe national ou ethnique d’individus qui avaient distribué des tracts homophobes dans l’enceinte d’un lycée.

Publication d’éléments de la vie privée de « personnalités » : critères de conventionnalité

Par deux arrêts de Grande chambre du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme revient, dans deux affaires concernant l’Allemagne, sur les critères de conformité à la Convention de la publication d’éléments relevant de la vie privée de « personnalités ».

Critique virulente de magistrats : condamnation pour diffamation justifiée

Par une décision du 10 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge manifestement mal fondées les requêtes présentées par l’auteur et l’éditeur d’un ouvrage (rapport Omerta 2003), condamnés pour diffamation en raison de critiques visant le travail d’investigation de deux magistrats en charge de l’affaire de la mort du juge Borel.

Garde à vue : nouvelle censure du Conseil constitutionnel

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’Ordre des avocats au barreau de Bastia, le Conseil constitutionnel estime que l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, relatif à la désignation de l’avocat en matière de terrorisme, est contraire à la Constitution.

Garde à vue : libre renonciation à un avocat et notification - défaillante - du droit au silence

N’est pas fondé à se prévaloir de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le prévenu qui a librement renoncé, lors de sa garde à vue, à l’assistance d’un avocat. En revanche, il y a violation de l’article 6, § 3, s’il n’a pas été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire.