- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Distribution de tracts homophobes dans un lycée et droit à la liberté d’expression
Distribution de tracts homophobes dans un lycée et droit à la liberté d’expression
Dans une affaire concernant la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté d’expression), la condamnation pénale pour agitation contre un groupe national ou ethnique d’individus qui avaient distribué des tracts homophobes dans l’enceinte d’un lycée.
par S. Lavricle 2 mars 2012
Par cet arrêt du 9 février 2012, la Cour européenne précise que la liberté d’expression trouve l’une de ses limites légitimes, au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, lorsque le discours concerné revêt un caractère inutilement insultant.
En décembre 2004, les requérants se rendirent dans un lycée pour y distribuer des tracts signés d’une association « Jeunesse nationale », sur lesquels l’homosexualité était notamment présentée comme ayant un « effet moralement destructeur sur les fondements de la société » et comme étant à l’origine de l’épidémie de VIH. Ils furent condamnés par le tribunal de district pour agitation dirigée contre un groupe national ou ethnique. Pour leur défense, ils prétendaient avoir agi dans l’unique but de lancer un débat sur le manque d’objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements suédois. La...
