Exception de vérité : renvoi d’une QPC

Par une décision du 15 mars 2011, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, dont l’alinéa 3, b, interdit à la personne poursuivie pour diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. La haute cour estime que la question posée « présente un caractère sérieux dès lors qu’en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la disposition concernée est susceptible de mettre en cause la liberté...