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Article
Provocation discriminatoire : non transmission d’une QPC
Provocation discriminatoire : non transmission d’une QPC
par S. Lavricle 28 juin 2011
Par un arrêt du 7 juin 2011, la chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La haute cour estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle n’interroge pas sur la conformité de la disposition aux droits et libertés garantis par la Constitution mais revient, en réalité, à « contester la qualification...
