- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Provocation discriminatoire : non transmission d’une QPC
Provocation discriminatoire : non transmission d’une QPC
par S. Lavricle 28 juin 2011
Par un arrêt du 7 juin 2011, la chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La haute cour estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle n’interroge pas sur la conformité de la disposition aux droits et libertés garantis par la Constitution mais revient, en réalité, à « contester la qualification...
Sur le même thème
-
Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Diffamation : l’indiscrétion du destinataire ne fait pas la faute de l’émetteur
-
Responsabilité du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe
-
Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement
-
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
-
Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible
-
Diffamation et réouverture de la prescription : la présomption d’innocence ne justifie pas tout !
-
Presse : portée du désistement partiel de la partie civile au stade du pourvoi
-
Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion




