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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Question préjudicielle v. QPC: réponse de la CJUE

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.

Extinction de créances liées à la conclusion de baux ruraux

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile confirme que la créance invoquée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural par les héritiers du preneur entrant, qui a son fait générateur dans des paiements effectués au preneur sortant antérieurement au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire le concernant, doit être considérée comme éteinte, les demandeurs n’ayant pas établi la production de leur créance à la procédure collective.

Publication du rapport 2009 de la CNIL

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a présenté, le 17 juin 2010, son rapport d’activité 2009 (le 30e). Une année marquée par le premier contrôle du STIC (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009, obs. Lavric isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), l’affaire SWIFT (sur ce thème, V. not. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Demunck isset(node/134800) ? node/134800 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Conséquences de l’entrée en vigueur du code communautaire des visas

Le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences de l’entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, ibid., 8 avr. 2010 isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381).

Circulaire sur la participation du parlement au processus décisionnel européen

Une circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du parlement national au processus décisionnel européen est publiée au Journal officiel du 22 juin. Celle-ci se substitue à la circulaire du 22 novembre 2005 relative à l’application de l’article 88-4 de la Constitution ; elle fixe des procédures qui mettent en œuvre les nouveaux pouvoirs de l’Assemblée nationale et du Sénat, issus de la révision constitutionnelle de 2008 et de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, s’agissant de la conception de la politique européenne de la France et de l’intervention...

Désaccords: la reconversion du bail rural en bail à long terme

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile estime que, dès lors que les preneurs n’ont pas refusé la reconversion du bail de neuf ans en bail à long terme mais seulement la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d’établissement du nouveau bail, la cour d’appel a pu en déduire que les conditions d’application de la sanction prévue par l’article L. 416-2 du code rural n’étaient pas réunies.

Décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

Implantation des organisations internationales sur le territoire français: perspectives

Interrogé sur les conclusions d’une étude du Conseil d’État relative à l’implantation des organisations internationales sur le territoire français faisant état d’une diminution de l’effort de la France en terme d’accueil, le ministre des affaires étrangères et européennes assure, dans une réponse ministérielle, qu’« il n’existe pas de frein à l’implantation des organisations internationales en France », et que « le cadre juridique défini par les conventions internationales est appliqué rigoureusement et avec pragmatisme ». Il rappelle que plusieurs cas peuvent se présenter,...

Divorce : droits d’enregistrement et aide juridictionnelle

Interrogé sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts (CGI), le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les règles d’exonération des droits d’enregistrement applicables en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Droits de succession: abattement bénéficiant aux neveux et nièces héritant par représentation

Interrogée sur le montant de l’abattement institué au profit des neveux et nièces d’une même souche héritant par représentation et, précisément, sur la possibilité pour ces derniers de cumuler l’abattement prévu par le IV de l’article 779 du code général des impôts et celui prévu par le V du même article, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que depuis le 1er janvier 2007, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur bénéficient, en se le...