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Article
Conséquences de l’entrée en vigueur du code communautaire des visas
Conséquences de l’entrée en vigueur du code communautaire des visas
par S. Lavricle 28 juin 2010
Le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences de l’entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, ibid., 8 avr. 2010 isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381).
S’agissant de l’obligation de communiquer le motif des refus de visa de court séjour, celui-ci indique que la disposition n’entrera en...
