Imputation des infractions aux personnes morales : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 11 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la responsabilité pénale des personnes morales (RPPM) qui, plus précisément, tendait à faire constater la contrariété de l’article 121-2, alinéa 1^er, du code pénal, à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’auteur de la question - une société condamnée pour homicide involontaire - entendait dénoncer la possibilité de retenir la RPPM sans même qu’un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants ni même que ceux-ci soient identifiés. Cette requête est donc rejetée, la haute cour considérant que « la question posée, sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, tend en réalité à contester l’application qu’en fait la Cour...