Procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement

Le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010, publié au Journal officiel du 22 mai, détaille la procédure de sortie immédiate prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique pour les personnes hospitalisées sans leur consentement. Celle-ci fait l’objet d’une nouvelle section, insérée à la partie réglementaire du code de la santé publique (au chap. I^er du titre I^er du livre II ; art. R. 3211-1 à R. 3211-18 nouv. CSP).

Le nouvel article R. 3211-1 dispose que « la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans des établissements accueillant des malades soignés pour troubles mentaux, prévue à l’article L. 3211-12, est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section ». Cette dernière aménage un recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut être saisi, soit par un tiers, par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance (art. R. 3211-2), soit par la personne hospitalisée elle-même, par requête déposée au secrétariat de...