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Article
Communication par voie électronique en matière civile: nouvelle précision
Communication par voie électronique en matière civile: nouvelle précision
par S. Lavricle 5 mai 2010
Un décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, publié au Journal officiel du 2 mai, vient clarifier les conditions de mise en œuvre des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, en prévoyant expressément que « Vaut signature, pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties...
