Atteinte à l’image d’un proche décédé = atteinte à la vie privée

Dans son numéro de juin 2009, le magazine Choc publia la photographie d’Ilan H… la tête bandée et sous la menace d’une arme (photographie qui avait été prise par ses tortionnaires et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon). La mère et les sœurs du jeune homme décédé assignèrent en référé la société éditrice du journal ainsi que le directeur de publication pour voir constater leur atteinte à la vie privée et ordonner, sous astreinte, le retrait de la vente du numéro et le versement d’une provision. La cour d’appel ordonna que soient occultées, dans tous les exemplaires mis en vente ou en distribution, les cinq reproductions de la photographie en question, et condamna l’éditeur à payer aux demanderesses diverses sommes à titre de provision et en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette ici le pourvoi formé par la société éditrice, qui reprochait notamment à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’atteinte à la vie privée personnellement subie par les proches de la victime, et d’avoir méconnu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’éditeur prétendait que la photo s’inscrivait dans l’actualité et qu’elle avait, en outre, déjà été communiquée au public lors d’une émission télévisée à...