Conduite en état d’ivresse manifeste: pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 234-1, II, du code de la route, qui répriment le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste. Son auteur soutenait que ce texte était contraire au principe des droits de la défense, en...