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Article
QPC: validation «sous réserve» de l’article 529-10 du code de procédure pénale
QPC: validation «sous réserve» de l’article 529-10 du code de procédure pénale
Sous la réserve de permettre la contestation devant la juridiction de proximité de la décision déclarant irrecevable la réclamation, le texte qui fixe les conditions de recevabilité applicables à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée est conforme à la Constitution.
par S. Lavricle 14 octobre 2010
Par la décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel répond à la question transmise par le Conseil d’État le 9 juillet 2010 (sur cet arrêt, V. Dalloz actualité, 14 sept. 2010 isset(node/137208) ? node/137208 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137208). On rappellera que le requérant concentrait ses griefs sur l’article 529-10 in fine, qui donne compétence à l’officier du ministère public pour se prononcer sur la recevabilité de la requête en exonération, reprochant à ce texte de ne pas prévoir de recours contre une décision d’irrecevabilité. De son côté, le gouvernement se prévalait d’une jurisprudence de la...
