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QPC: validation «sous réserve» de l’article 529-10 du code de procédure pénale

Sous la réserve de permettre la contestation devant la juridiction de proximité de la décision déclarant irrecevable la réclamation, le texte qui fixe les conditions de recevabilité applicables à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée est conforme à la Constitution.

par S. Lavricle 14 octobre 2010

Par la décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel répond à la question transmise par le Conseil d’État le 9 juillet 2010 (sur cet arrêt, V. Dalloz actualité, 14 sept. 2010 ). On rappellera que le requérant concentrait ses griefs sur l’article 529-10 in fine, qui donne compétence à l’officier du ministère public pour se prononcer sur la recevabilité de la requête en exonération, reprochant à ce texte de ne pas prévoir de recours contre une décision d’irrecevabilité. De son côté, le gouvernement se prévalait d’une jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant, sur le fondement de l’article 530-2, la possibilité de contester, devant la juridiction de...

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