Diffusion de l’image d’une personne placée en détention provisoire: pas de QPC

Par un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 aux articles 34 de la Constitution et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le demandeur prétendait que ce texte « n’apporte aucune précision sur la notion, qu’il retient, d’image d’une personne faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, et porte une...