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Article
Vente de billets sur des compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne
Vente de billets sur des compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne
par S. Lavricle 6 décembre 2010
L’Assemblée nationale a adopté, le 18 novembre 2010, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Par un article unique, le texte vise à insérer, dans le code des transports, l’obligation d’informer le passager et prévoit une amende de 7 500 euros par billet en cas de non-respect de cette obligation, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées pour mise en...
