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Article
La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter sur un vide législatif
La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter sur un vide législatif
par S. Lavricle 2 décembre 2010
Par un arrêt du 16 novembre 2010, la première chambre civile décide qu’il n’y a pas lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) estimant que l’absence de dispositions instaurant une voie de recours - pourvoi en cassation - contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siègeant en formation disciplinaire porte...
